Congés payés non versés suite au départ sans préavis

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Sauf cas particuliers (par exemple, en cas de grossesse), dans le cadre d'une démission, le salarié doit, en principe, effectuer un préavis avant son départ effectif de l'entreprise. Il s'agit là d'une obligation légale prévue de manière générale par l'article L.1237-1 du Code du travail. Le délai du préavis est prévu par les conventions collectives, la loi ou le décret spécial applicable à la profession.

En principe, une absence de dispense de l'employeur ne vaut pas acceptation. Le salarié doit donc en principe demander à son employeur, une dispense exprès d'un tel préavis.

Si à la demande du salarié, l'employeur accepte, il n'y aura pas de préavis et l'employeur n'a pas à verser d'indemnités de préavis au salarié. Si l'employeur refuse la dispense, le salarié devra effectuer le préavis, sous peine de devoir verser à son employeur une indemnité correspondant au montant de salaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Si en revanche, une dispense de préavis est imposée par le salarié sans que le salarié ne le demande, l'employeur devra verser à ce dernier des indemnités compensatrices de préavis.

Concernant les congés payés, en principe, ils sont dus au salarié. Il convient de déterminer si une compensation entre le montant de ces congés et le montant de l'indemnité est juridiquement possible.

Dans tous les cas, si ces deux montants ne sont pas équivalents, le salarié a tout à fait la possibilité de tenter de régler le litige à l'amiable (par un médiateur si nécessaire) ou de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur le paiement des congés auquel il a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Il est préférable de faire examiner les faits par un avocat qui déterminera la possibilité pour les deux dettes de se compenser juridiquement. L'avocat pourra également assister le salarié afin de trouver une solution alternative, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.