conditions pour licenciement en cas d'inaptitude

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans le cadre d'un licenciement d'inaptitude, si le médecin du travail a constaté l'inaptitude (sans restriction ou réserve), l'employeur dispose en principe d'un délai d'un mois afin de remplir son obligation de reclassement à un poste équivalent, avant de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour inaptitude.

En cas d'impossibilité de reclassement, comme pour tout licenciement, l'employeur a l'obligation de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable. Le salarié concerné percevra une indemnité de licenciement et à une allocation chômage s'il est éligible. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, il pourra également éventuellement percevoir des indemnités compensatrices de préavis.

Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits à une analyse approfondie par un avocat afin de déterminer précisément les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude, selon sa situation personnelle.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.