Comment puis-je faire appliquer le respect des termes du contrat ?

Question

Je travail à temps partiel en CDI à raison de 80h par semaine du lundi au vendredi de 6h à 10h pour une société de gardiennage de sécurité privée.  Il se trouve que mon employeur me plannifie en dehors des plages horaires (samedi) prévus initialement sur le contrat signé.   Comment puis-je faire appliquer le respect des termes du contrat ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour toute contestation dans le contexte du contrat de travail, le conseil des prud'hommes est compétent.

Comment saisir les prud'hommes ?🤷‍♀️ En déposant une demande (formulaire de requête) auprès du secrétariat (greffe) par courrier ou sur place.

⚖️ Comment choisir le tribunal compétent ?

📌 Le tribunal proche de l’établissement dans lequel vous travaillez

📌 Le tribunal proche du lieu où votre contrat de travail a été signé.

📌Le tribunal proche du siège social de la société pour laquelle vous travaillez.

📌 Le tribunal proche de votre domicile si vous travaillez à domicile.

Quelles sont les étapes ?

🤝 Conciliation : tentative de mise en place d'accord avec l'employeur

🕵️‍♂️ Audience de jugement : en l'absence d'accord, une audience de jugement est mise en place. Il est possible d'être accompagné par un avocat.

👨‍⚖️ Décision : immédiate ou ultérieure (envoyée par courrier) confirmant ou infirmant le licenciement. Il est possible de faire appel si la décision ne satisfait pas le salarié.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.

L'Equipe d'Avostart

Comment puis-je faire appliquer le respect des termes du contrat ?

Réponse de Équipe Ekie