Comment obtenir la garde de mon enfant en France si mariée aux Pays-Bas
j’ai un enfant de 1 ans et nius voulons se séparer avec mon mari . Il vit aux pays bas et moi en France. Le bébé est née aux pays bas et est déclaré uniquement la bas . En France il n’est pas déclaré. Je voudrais rentrer en France avec mon enfant et demander le divocre . Comment faire pour obtenir la garde de mon enfant ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Il est possible de contester la garde alternée en soumettant la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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