comment obtenir la garde de ma fille

Je veut avoir la garde de ma fille que sa mère est partie avec

Question posée le : 03/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

De plus, pour demander la garde exclusive, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande au juge aux affaires familiales (cerfa 11530*05).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 07/08/2019
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