Comment interdire à mon ex-compagnon d'emmener mes enfants hors du territoire ?

Bonjour, Merci pour votre question.

Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord concernant la garde des enfants, il est possible de demander au juge aux affaires familiales d'interdire la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord exprès de l'autre parent. Afin de pouvoir mettre en place cette interdiction, il faut apporter des éléments prouvant que la restriction est nécessaire (i.e. risque de non-retour de l'enfant en France).

Le but de cette interdiction de sortie du territoire (IST) est de rendre impossible le passage par la douane sans avoir l'accord des 2 parents. Si le juge décide de faire suite à cette demande, elle sera valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Cependant, le juge peut, à tout moment, être saisi pour réviser son jugement.

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