Comment forcer juridiquement quelqu'un à quitter une cave m'appartenant ?
Je vends des murs de locaux commerciaux dans deux semaines avec 3 caves et l'une des caves est squattée par un locataire de l'immeuble et cette personne ne veut pas la vider. Quelle est la marche à suivre juridiquement pour qu'elle libère cette cave.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Afin de forcer le locataire de l'immeuble de vider cette cave, vous pouvez dans un premier temps déposer une plainte au commissariat le plus proche de chez vous. À la suite de cette plainte, vous pouvez soit contacter un huissier pour qu'il fasse acte de la présence du locataire dans une cave qui ne lui appartient pas.
Dans un second temps, vous pourrez engager une procédure d'expulsion devant le tribunal qui se chargera d'assigner les occupants à quitter le lieu concerné.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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