COmment faire si votre patron a
COmment faire si votre patron accepte le rupture conventionnelle mais ne peux pas vous payer vos indemnités ?
Question posée le : 25/07/2018
R N
Réponse de Maître Robin Nabet
Bonjour,
En cas d\'acceptation des deux parties de signer une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous verser au minimum le montant de votre indemnité légale de licenciement. C\'est une obligation que l\'administration (la DIRECCTE) vérifie avant d\'homologuer la rupture.
Si votre employeur ne veut pas vous verser cette indemnité, alors il ne peut y avoir de rupture conventionnelle.
Cordialement
Réponse du: 26/07/2018
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