Comment faire appel au TGI de Lille
Bonjour,je voudrais faire appel d’une notification de décision de facteur de risque « manutention manuelle de charge » au facteur « postures penibles » au facteur « travail de nuit « facteur « travail répétitif Comment faire appel au tribunal de grande instance de lille
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour interjeter appel, il faut établir une déclaration d'appel faite par un acte, qui doit contenir: - nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance - nom, prénoms et domicile de l'adversaire - l'objet de la demande - le jugement attaqué - la cour d'appel chargée de l'affaire - le nom de l'avocat qui représentera l'appelant - les éléments précis du jugement initial contestés, sauf s'il demande son annulation totale.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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