comment déménager 700Km avec garde enfant
Je souhaite me séparer du père de ma fille... Ai je le droit de partir vivre à 700 km de son père même si ce dernier n'est pas d'accord (en restant en France) ? Je pars d'Evreux (27) pour aller vivre à Toulouse (31).
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Vous êtes libre de déménager. En cas de désaccord, la fixation de la garde de votre fille sera apprécié par le juge en fonction de ses changements. Le juge appréciera selon les critères de fixation de la garde fixé à l\'article 373-2-11 du Code civil. Lorsqu\'il se prononce sur les modalités d\'exercice de l\'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu\'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l\'enfant mineur dans les conditions prévues à l\'article 388-1 ;
3° L\'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l\'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l\'âge de l\'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l\'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l\'un des parents sur la personne de l\'autre.
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