Comment déclencher une procédure de purge legale pour achat immobilier

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant la mainlevée de l'hypothèque, le vendeur a la possibilité, dans un premier temps de tenter de régler le litige à l'amiable, en demandant directement à son créancier (banque), d'effectuer la mainlevée. Face à un refus, si la dette ou l'hypothèque est éteinte, il pourra demander la radiation de l'inscription hypothécaire auprès du Tribunal de Grande Instance

Concernant l'acquéreur, il aura la possibilité de recourir à une purge des hypothèques en adressant un courrier aux créanciers (publicité foncière). L'acquéreur conviendra qu'une partie du prix de vente sera affectée à la créance restant sur le bien immobilier ou la mise aux enchères du bien concerné.

Dans tous les cas, en cas de fausse déclaration de la part d'un vendeur d'un bien immobilier, il sera possible pour l'acquéreur d'engager sa responsabilité civile, en vue de demander au juge de demander une compensation des dommages qu'il a subis du fait de la fausse déclaration.

Compte tenu des enjeux, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'assurer le respect de l'ensemble de la procédure de purge légale (qui est soumise à une formalité particulière qu'il convient impérativement de respecter).

L'avocat pourra également assister son client dans la constitution du dossiers (documents) nécessaires au regard de la procédure de purge légale et apprécier la pertinence d'un recours et trouver des solutions alternatives le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart