Quel recours contre l'acheteur pour l'argent manquant afin de finaliser la vente
J'ai mis en vente un appartement à la montagne,le compromis de vente a été signé en novembre 2018.L'acquéreur a obtenu son prêt en temps et en heure mais il lui manque 12 000€ pour que les fonds soient totalement réunis donc pas de signature définitive possible et ce depuis 9 mois.Quels recours puis je avoir contre l'acheteur et le notaire qui ne m informe jamais de l'avancée de cette vente? Je n'ai aucunes nouvelles ni par mail ni par téléphone.
Réponse de Maître Solal Galimidi
Bonjour, Il y aurait lieu, pour répondre à votre question, d'examiner le contenu du compromis de vente signé en novembre 2018 (et notamment, les délais fixés dans l'acte, les conditions suspensives, l'existence éventuelle d'une clause pénale etc.). A l'aune des stipulations du compromis de vente, il pourra être déterminé si l’acheteur a manqué à ses obligations. Si tel était le cas, sa responsabilité civile pourrait être engagée devant les tribunaux. Je reste à votre disposition . Cordialement, Solal GALIMIDI
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