Client ne répond pas aux relances pour paiement solde honoraires
Architecte: 2014 réaménagement appartement usage mixte Mécontent des travaux peinture, le Client met fin aux contrats entreprise et architecte Fin 2014 établissement des notes de solde (-7932 € pour préjudice) A réception le Client s'engage par écrit à payer, sous réserve prise en compte des préjudices (déjà déduits) Notes suspendues suite assignation mars 2015 Jugement avril 2018 Condamnation préjudices 7500 € Octobre 2018 notes conformes aux conclusions jugement 12000 € impayés depuis
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il est possible pour un créancier disposant d'un jugement muni d'un titre exécutoire (notamment en vue d'obtenir le remboursement d'une dette entre particulier et le versement de dommages et intérêt) de tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable avec son débiteur. Il pourra par exemple, lui envoyer un courrier en RAR afin de le mettre en demeure de régler les sommes litigieuses.
Si la difficulté persiste, il pourra recourir à un huissier, afin de l'aider à recouvrer les sommes dues. L'huissier pourra par exemple procéder à la saisie de ses comptes, le cas échéant.
Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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