Dans l’attente de fiche de paye après licenciement depuis plus de 3 mois

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3243-2 du Code du travail dispose que "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin."

Si l'employeur tarde à délivrer les bulletins de paie, il conviendra pour le salarié, notamment afin de démontrer sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, le salarié ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les bulletins de paie manquant.

Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié du fait du retard de la remise de ces documents.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.