Changement contrat centre de services partagés
Ma société SFS décide de mettre en place un csp avec un contrat groupe Wfs sur la base du volontariat pour les services support dont je fais parti. Ce changement de contrat engendre une perte d'avantages(Participation bénéfice supprimée car wfs ne fait pas de bénéfices, pas de Ce car pas plus de 50 salariés actuellement)... Est_ce légal ? À quoi dois je m'attendre si je refuse ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Refus de remboursement des frais de scolarité
- Problème de contrat de location de machine à laver
- Contrat commercial non résilié après un appel une demande de résiliation
- Contrat de leasing, frais supplémentaire non stipulé dans le contrat
- Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI
- Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier
- Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement
- Litige sur un véhicule importé d'Allemagne
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrats