Refus de remboursement des frais de scolarité

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient en principe d'examiner le contrat liant l'étudiant à son école afin de déterminer les modalités de résiliation de son contrat.

A noter que dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de cassation a précisé que la clause qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat, créait un déséquilibre significatif au profit de l'école et devait être considérée comme abusive. L'étudiante doit en effet pouvoir résilier son contrat pour un motif légitime et impérieux. La Cour a alors permis à une étudiante de résilier le contrat qui la liait à son école au motif que l'étudiante n'avait pas, au moment de la signature du contrat, reçu l'information suffisante sur les caractéristiques de la formation dispensée.

Afin de résilier son contrat, l'étudiant concerné peut envoyer un courrier en RAR à son établissement lui faisant part de sa volonté de rompre son contrat et en lui demandant le remboursement des frais de scolarité.

Si la difficulté persiste, il pourra saisir le tribunal d'instance en vue de demander au juge d'enjoindre l'école de mettre fin à son contrat.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.