Bonjour,je suis en cdi sa fait
Bonjour,je suis en cdi sa fait 8 moi sans papiers mon patron il était en courant j’étai claire avec lui avant il me fait le contrat il me promis que m’aider jusqu’à la fin ,et aujourd’hui il me réclame pour que le ramène un titre de séjour
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Monsieur L\'employeur risque des sanctions pénales pour "emploi d\'un étranger sans titre de travail". La peine principale pour les personnes physiques est une amende correctionnelle de 15 000 euros et 5 ans d\'emprisonnement. La peine est portée à 10 ans et 100 000 euros d\'amende lorsque l\'infraction est commise en bande organisée. L\'amende est appliquée autant de fois qu\'il y a d\'étrangers en situation irrégulière. Un travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l\'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s\'agit de régularisations au cas par cas. L\'étranger doit remplir des conditions d\'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
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