Bonjour un patron peut il impos
Bonjour un patron peut il imposer une semaine de congé payer pour la dernière semaine en contrat
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame, Monsieur
L\'employeur ne peut imposer à un salarié en CDD - comme à tout salarié - de prendre des jours de congé pendant la période d\'acquisition. Ainsi, en cas de baisse d\'activité de l\'entreprise (même si l\'établissement ferme pour quelques jours), il n\'est pas possible, sauf accord du salarié en CDD, de l\'obliger à prendre des congés payés en cours d\'acquisition. Ces jours devront lui être payés sous forme d\'indemnité au terme normal du contrat. En revanche, une fois la période d\'acquisition passée, un salarié en CDD ne peut refuser de prendre ses congés sous prétexte qu\'il préfère se les faire payer à la fin de son contrat. A titre d\'exemple, un CDD embauché en janvier pour une durée de neuf mois aura acquis 12,5 jours de congés payés au 31 mai : l\'employeur est alors en droit de lui demander de les prendre entre le 1er mai et le terme de son contrat.
cordialement
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