Caution solidaire en situation de redressement judiciaire
Bonjour voilà ma soeur aînée tenait une onglerie à Enghien les bains elle a eu un retrécessement judiciaire en 2010 je voulais savoir comme mon papa m'a mis caution solidaire je voulais avoir des renseignements à ce sujet
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur
Nous comprenons que votre soeur aînée est en redressement judiciaire depuis 2010, et que vous êtes caution solidaire.
En ce qui concerne la caution solidaire lors d'un redressement judiciaire
En principe, si le débiteur principal est en redressement judiciaire la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement selon l'article L631-20 du code de commerce. Concrètement dès que le débiteur principal n'est plus en période d'observation, le créancier peut exiger que la caution le paye, et la caution, qui deviendra créancier à sa place (on appelle ce mécanisme la subrogation) sera remboursée selon les délais et modalités du plan (y compris si dans le cadre du plan la banque a été contrainte de donner main levée de son nantissement). La caution ne peut invoquer contre le créancier les délais qu'il a acceptés contre le débiteur principal: si la dette est échue, la caution doit l'assumer quel que soit l'échéancier du plan accepté ou imposé au créancier.
Au visa de l'article L631-14 du code de commerce et par renvoi aux articles L622-26 et L622-28, les cautions ne peuvent, en redressement judiciaire, se prévaloir ni de l'inopposabilité de la créance non déclarée au passif du débiteur principal, ni de l'arrêt du cours des intérêts
Cet engagement de caution solidaire présente un intérêt particulier pour la banque si l'entreprise est en état de cessation des paiements et donc assignée en redressement judiciaire/liquidation judiciaire par l'un de ses créanciers impayés, muni d'un titre exécutoire dont les causes n'ont pu être exécutées.
En l'espèce, vous être caution solidaire, la caution solidaire vous engage même si le débiteur est solvable, les créanciers pourront alors se retourner vers vous.
Donc, la caution solidaire permet de se retourner directement contre la caution, sans être obligée de poursuivre au préalable le débiteur principal, et ce, même s'il est solvable.
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