Madame, Monsieur 

Nous comprenons que votre soeur aînée est en redressement judiciaire depuis 2010, et que vous êtes caution solidaire. 

En ce qui concerne la caution solidaire lors d&#39;un redressement judiciaire 

En principe, si le débiteur principal est en redressement judiciaire la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement selon l&#39;article L631-20 du code de commerce. Concrètement dès que le débiteur principal n&#39;est plus en période d&#39;observation, le créancier peut exiger que la caution le paye, et la caution, qui deviendra créancier à sa place (on appelle ce mécanisme la subrogation) sera remboursée selon les délais et modalités du plan (y compris si dans le cadre du plan la banque a été contrainte de donner main levée de son nantissement). La caution ne peut invoquer contre le créancier les délais qu&#39;il a acceptés contre le débiteur principal: si la dette est échue, la caution doit l&#39;assumer quel que soit l&#39;échéancier du plan accepté ou imposé au créancier.

Au visa de l&#39;article L631-14 du code de commerce et par renvoi aux articles L622-26 et L622-28, les cautions ne peuvent, en redressement judiciaire, se prévaloir ni de l&#39;inopposabilité de la créance non déclarée au passif du débiteur principal, ni de l&#39;arrêt du cours des intérêts

Cet engagement de caution solidaire présente un intérêt particulier pour la banque si l&#39;entreprise est en état de cessation des paiements et donc assignée en redressement judiciaire/liquidation judiciaire par l&#39;un de ses créanciers impayés, muni d&#39;un titre exécutoire dont les causes n&#39;ont pu être exécutées.

En l&#39;espèce, vous être caution solidaire, la caution solidaire vous engage même si le débiteur est solvable, les créanciers pourront alors se retourner vers vous. 

Donc, la caution solidaire permet de se retourner directement contre la caution, sans être obligée de poursuivre au préalable le débiteur principal, et ce, même s&#39;il est solvable.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bonjour voilà ma soeur aînée tenait une onglerie à Enghien les bains elle a eu un retrécessement judiciaire en 2010 je voulais savoir comme mon papa m'a mis caution solidaire je voulais avoir des renseignements à ce sujet

Caution solidaire en situation de redressement judiciaire

Madame, Monsieur ; 

Le tribunal de proximité a pris la décision de vous déclarer en rétablissement personnel sans liquidation le 25 janvier 2021. Vous avez déjà été fiché pendant 5 ans à la Banque de France en 2017, et il vous a été rajouté un autre délai de 5ans avec cette décision.

Vous désirez savoir comment se passe une telle procédure.

I)Sur la date de prise d’effet du rétablissement personnel 

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté : elle fait publier sa décision dans le BODACC dans un délai de 30 jours et en avertit le surendetté et ses créanciers par LRAR. 

En l’espèce, le rétablissement personnel prend effet dès que la décision est publiée au BODACC, elle vous sera notifiée via courrier avec avis de réception. 

II)Sur la cumulation avec le fichage à la Banque de France

Dans le cadre d’une inscription précédente à la Banque de France pour impayé, le délai pour la procédure de surendettement vient s’y ajouter, il y a donc un cumul. 

En l’espèce, le délai de la procédure de surendettement viendra s’ajouter à celui du fichage pour impayés à la Banque de France. 

Nous nous tenons à votre disposition ; 

III)Sur le déroulement de la procédure 

La circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prévoit plusieurs mesures.

En l&#39;espèce, le prononcé d&#39;une telle mesure entraine :

-L’effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf pour les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.

-L’inscription du surendetté au FICP pendant 5 ans.

Pour conclure : 

I :La décision prendra effet dès que la décision est publiée au BODACC, cette décision vous sera notifiée via LRAR.

II : Le délai d’inscription pour la procédure de surendettement viendra s’accumuler à celui que vous aviez déjà précédemment.

III : Les conséquences de l’ouverture d’une telle procédure sont l’effacement de toutes les dettes non professionnelles et l’inscription du surendetté au FICP pendant 5 ans.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour
Le Tribunal de Proximité a pris la décision de me déclarer en rétablissement personnel sans liquidation le 25/01/2021.
Si j'ai bien compris cette procédure, toutes mes dettes vont être annulées.
A quelle date cela doit-il se faire et comment vais-je en être informé ?
Il est noté dans le jugement que je suis fiché pendant 5 ans à la Banque de France. Etant donné je j'ai déjà été fiché pour crédit impayé en 2017, ce délai de 5 ans vient-il s'ajouter au précédent fichage ?
Merci
Cordialement

Effets d'une déclaration de rétablissement professionelle

Madame, Monsieur ; 

Une liquidation simplifiée a été ouverte en septembre 2018 pour votre entreprise et n’a toujours pas été clôturée. 

Vous désirez savoir s’il est encore possible pour le mandataire judiciaire de faire basculer la liquidation simplifiée en procédure normale de liquidation.

L’article L.644-5 du Code de commerce dispose que la liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans un délai de 6 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure, ce délai peut être prolongé de 3 mois maximum. 

En l’espèce, la liquidation judiciaire a été ouverte en septembre 2018. A ce jour elle n’est toujours pas clôturée, ce qui fait que cette procédure est toujours d’actualité. Or, à tout moment de la procédure le tribunal peut décider de mettre fin au régime de la liquidation simplifiée et décider de basculer dans le régime normal de la liquidation judiciaire c’est notamment le cas si la liquidation simplifiée n’est pas clôturée après le délai fixé par l’article L.644-5 du Code de commerce.

Donc, le mandataire judiciaire a la possibilité de faire basculer la liquidation simplifiée en liquidation judiciaire normale. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour,
Une liquidation simplifiée a été ouverte en septembre 2018 pour mon entreprise et elle n'a toujours pas été clôturée.
Est-il encore possible pour le mandataire de la basculer en procédure judiciaire normale ?

Passage d'une liquidation simplifiée à une procédure judiciaire normale

Madame, Monsieur, 

En l’espèce, vous avez été gérant d’une société à responsabilité limitée, la société a fait l’objet en 2016 d’une liquidation judiciaire. Vous avez contracté dans le cadre de plusieurs acquisitions professionnelles il y à 4 ans et demi des engagements de cautions personnelles. Les créanciers réclament aujourd’hui le remboursement des emprunts et des intérêts. 

En principe, le cautionnement est défini à l’article 2288 du code civil comme un contrat par lequel un tiers appelé caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d&#39;actif n&#39;éteint pas les dettes demeurées impayées, mais fait seulement disparaître le droit de poursuite des créanciers à l&#39;encontre du débiteur. Ainsi, la caution qui garantit la dette du débiteur continue d’être tenue envers les créanciers même si la personne morale venait à disparaître. Dans le cadre de la poursuite de la caution en qualité d’ancien dirigeant de la société après la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers disposent en outre d’une action contre les cautions solidaires.

La défense de la caution peut se fonder sur le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution vis-à-vis des biens et revenus de la personne physique contractante. L’article L332-1 du Code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 

Il incombe à la caution qui prétend que le cautionnement qu’elle a souscrit est disproportionné à ses biens et revenus, d’en rapporter la preuve (Com. 13 septembre 2017). Cette règle subit un tempérament, puisque lorsque la disproportion du cautionnement est établie, il s’opère un balancement de la charge de la preuve qui pèse, alors, sur le créancier professionnel. En effet, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

Au demeurant, la demande tendant à déclarer un cautionnement disproportionné au patrimoine de la caution n’est soumise à aucune prescription.

En conséquence, il semble que l’engagement de cautionnement conclu dans le cadre de l’acquisition de biens à titre professionnels ne saurait être éteint malgré la clôture de la liquidation judiciaire intervenue en 2016. En revanche, il semble qu’il soit possible en qualité de caution de demander la nullité de votre engagement dès lors que peut être caractérisé un caractère disproportionné du cautionnement à proportion de vos biens et de vos revenus au jour de la conclusion dudit contrat. 

Merci, bien à vous.

bonjour
je suis un ancien gérant de SARL qui a été en liquidation judiciaire en 2016 , pour acheter des machines j'ai contracter des prêts bancaires avec des cautions personnelles  deux d'en elles non pas donner de signes de vies pendant 4.5 ans et soudain les huissiers arrivent en exigeant le remboursement des prêts avec intérêts , je n'ai pas les sommes demandées et ayant un petit revenu je ne peut pas répondre à leurs demandes , que dois je faire ?

Requête de créanciers 4.5 ans après la liquidation de mon entreprise

Madame, Monsieur, 

En l’espèce, vous êtes co-gérant d’une société civile immobilière, ladite société exerce en qualité de bailleur auprès de la société à responsabilité limitée de l’un des co-gérants. Cette dernière est actuellement en liquidation judiciaire et les créanciers requièrent l’extension de la procédure à la société civile pour confusion de patrimoine. 

En principe, l’alinéa second de l’article L621-2 du Code de commerce dispose que « A la demande de l&#39;administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. ». 

L’action en confusion de patrimoine recoupe des situations dans lesquelles il n&#39;est plus possible d&#39;identifier le véritable propriétaire des biens de la société, tant leur financement direct ou indirect est le résultat de mouvements de trésorerie anormaux et imbriqués. Il s&#39;agit véritablement de cas où le cloisonnement naturel entre deux patrimoines est devenu perméable.   Ainsi, l’action doit reposer sur un intérêt légitime conformément au dispositif de l’article 31 du Code de procédure civile, et sur l’existence de flux financiers jugés anormaux ou d&#39;imbrications particulièrement complexes des patrimoines initiaux. En pratique, de telles circonstances sont assez rares. 

Cependant, la jurisprudence a évolué et s&#39;est écartée de cette définition très rigide, et retient désormais souvent l’existence de relations financières anormales. Deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 et du 16 janvier 2019 ont jugés que &quot;la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu&#39;il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente ». A l’inverse, n’a pas été jugé constitutif de confusion le fait qu&#39;une SCI ait une vie sociale restreinte, et ait consenti un bail gratuit, à un associé qui a effectué des travaux (cass.com 15 novembre 2017). 

La constatation de la confusion des patrimoines aura pour effet principal, d’unifier le patrimoine de la société civile à celui de la société à responsabilité limitée en procédure collective. Ainsi, les créanciers de l’entreprise en difficulté pourront se saisir de l’actif de la société civile cible de l’action en confusion. 

En conséquence, il semble nécessaire pour que l’action en confusion puisse voir le jour, de caractériser une certaine indétermination des patrimoines des deux sociétés et veiller à l’absence de flux financier anormaux entre les deux sociétés. S’il existe des flux anormaux, votre défense pourrait se tenir à expliquer la raison d&#39;être des imbrications invoquées, et de les présenter avec une logique comptable permettant de déterminer avec exactitude la créance qui en ressort de l&#39;une des entités sur l’autre.   

En cas d’ouverture de la confusion de patrimoine, les créanciers pourront se saisir de l&#39;actif de la société civile. Enfin, s’agissant d’une société civile, les détenteurs de parts sociales sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres du passif de la société, et ce, à l’inverse de la SARL dont la responsabilité des associés est limitée aux apports. 

Merci, bien à vous.

Co gérante d une sci avec mon frère.La sci loue des bâtiments à la société Sarl que mon frere possède. Aujourd'hui sa société est en liquidation judicaire .les créanciers demandent l extension de liquidation à la sci pour confusion de patrimoine.Pour autant la sarl paye ses loyer.
A noter que la sci a des prets bancaire sur ces bâtiments.Que risque vraiment la sci?et moi co gérante de la sci.

Conditions d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire

Chère Madame, Cher Monsieur, 

Nous comprenons que suite à une liquidation judiciaire de votre SCI, le boni de liquidation en résultant a été placé sous séquestre entre les mains de deux avocats. L&#39;un de ces deux avocats n&#39;a toujours pas accepté la libération des fonds, alors même que le liquidateur amiable a fourni le Kbis de radiation de la société et de liquidation. 

Selon que le boni a été placé sous séquestre des suites d&#39;une décision de justice ou non, la procédure n&#39;est pas la même. 

Si le séquestre fait suite à une décision de justice, il est nécessaire d&#39;obtenir une nouvelle décision de justice de levée du séquestre pour débloquer les fonds. En revanche, si la mise sous séquestre ne répond pas à une décision de justice, l&#39;accord des parties (anciens associés) sur la chose litigieuse (le boni de liquidation) suffit à obtenir la libération du séquestre afin de débloquer les fonds. D&#39;autant plus que le liquidateur a transmis le Kbis attestant de la liquidation et de la radiation. 

Si vous disposez d&#39;une décision ordonnant la libération du séquestre, ou vous et votre (vos) ancien(s) associé(s) êtes d&#39;accord sur le boni de liquidation, l&#39;avocat ne peut s&#39;opposer à la levée du séquestre. Nous vous conseillons de prendre contact auprès de l&#39;avocat-séquestre, d&#39;accord pour lever le séquestre, afin d&#39;obtenir plus d&#39;informations sur les raisons du refus du second avocat-séquestre. Le cas échéant, vous pouvez envoyer une lettre AR de mise en demeure de lever le séquestre à l&#39;avocat qui s&#39;y oppose. 

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements, 

Très cordialement.

une SCI a déposé le Bilan,aprés 10 ans,le liquidateur a dégagé un Boni de liquidation judiciaire.
Ce boni a été séquestré entre les mains de 2 co-sequestres avocats voilà prés de 3 ans.
le liquidateur amiable nommé dans la SCI a fourni le KBIS de Radiation et Liquidation de la Sté.
Un des 2 co-sequestres accepte de libérer les fonds mais pas l'autre qui invoque sans cesse des questions et problémes pour ne pas accepter la libération des fonds,et se braquant contre son confrére.
Que peuvent faire les associés pour obliger le co-séquestre recalcitrant a débloquer les fonds ?????

Comment obliger un séquestre à débloquer les fonds d'une SCI liquidée?

Madame, Monsieur, 

Un administrateur judiciaire a du être nommé.

Je vous invite à consulter le jugement d&#39;ouverture de la procédure de liquidation rendu par le Tribunal de Commerce pour connaître son nom.

C&#39;est celui-ci qui devra vous licencier le cas échéant.

En outre, tant que vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités de la Sécu. En revanche, la question se pose concernant le potentiel maintien de votre complément de salaire par votre organisme de prévoyance.

Cordialement, 

Votre bien dévouée,

Bonjour je suis en arrêt de maladie ça fais 15 mois mon employeur as était mis en liquidation judiciaire je peux toujours percevoir mes indemnités journalières par la sécu ? Et ensuite si je dois reprendre le travail qui vas me faire mes papiers de licenciement merci

Liquidation et arrêt de travail: je peux percevoir mes indemnités journalières ?

Madame, Monsieur,

Vous vous mariez et avez fait appel à un prestataire de service qui vous annonce être en liquidation judiciaire. Vous souhaitez obtenir le remboursement de l’apport initial.

Juridiquement, la procédure de liquidation judiciaire oblige le débiteur à rembourser en priorité un grand nombre de nombre de créanciers : État, créanciers principaux...
Il est souvent délicat pour les clients d’une entreprise en liquidation d’obtenir le remboursement de la prestation. 

Toutefois, nous vous invitons à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au liquidateur désigné en faisant état de toutes les créances et leurs preuves que la société vous doit. 

Nous nous tenons à votre entière disposition dans cette démarche,

Bonjour,
Je me marie en mai prochain et ai signé un devis avec un prestataire qui vient de m'annoncer être en liquidation judiciaire. Comment récupérer mon acompte ?
Merci par avance,

Redressement et liquidation judiciaire

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème
Redressement et liquidation judiciaire ?

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