Effets d'une déclaration de rétablissement professionelle
Bonjour Le Tribunal de Proximité a pris la décision de me déclarer en rétablissement personnel sans liquidation le 25/01/2021. Si j'ai bien compris cette procédure, toutes mes dettes vont être annulées. A quelle date cela doit-il se faire et comment vais-je en être informé ? Il est noté dans le jugement que je suis fiché pendant 5 ans à la Banque de France. Etant donné je j'ai déjà été fiché pour crédit impayé en 2017, ce délai de 5 ans vient-il s'ajouter au précédent fichage ? Merci Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Le tribunal de proximité a pris la décision de vous déclarer en rétablissement personnel sans liquidation le 25 janvier 2021. Vous avez déjà été fiché pendant 5 ans à la Banque de France en 2017, et il vous a été rajouté un autre délai de 5ans avec cette décision.
Vous désirez savoir comment se passe une telle procédure.
I)Sur la date de prise d’effet du rétablissement personnel
Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté : elle fait publier sa décision dans le BODACC dans un délai de 30 jours et en avertit le surendetté et ses créanciers par LRAR.
En l’espèce, le rétablissement personnel prend effet dès que la décision est publiée au BODACC, elle vous sera notifiée via courrier avec avis de réception.
II)Sur la cumulation avec le fichage à la Banque de France
Dans le cadre d’une inscription précédente à la Banque de France pour impayé, le délai pour la procédure de surendettement vient s’y ajouter, il y a donc un cumul.
En l’espèce, le délai de la procédure de surendettement viendra s’ajouter à celui du fichage pour impayés à la Banque de France.
Nous nous tenons à votre disposition ;
III)Sur le déroulement de la procédure
La circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prévoit plusieurs mesures.
En l'espèce, le prononcé d'une telle mesure entraine :
-L’effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf pour les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
-L’inscription du surendetté au FICP pendant 5 ans.
Pour conclure :
I :La décision prendra effet dès que la décision est publiée au BODACC, cette décision vous sera notifiée via LRAR.
II : Le délai d’inscription pour la procédure de surendettement viendra s’accumuler à celui que vous aviez déjà précédemment.
III : Les conséquences de l’ouverture d’une telle procédure sont l’effacement de toutes les dettes non professionnelles et l’inscription du surendetté au FICP pendant 5 ans.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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