Passage d'une liquidation simplifiée à une procédure judiciaire normale

Madame, Monsieur ;

Une liquidation simplifiée a été ouverte en septembre 2018 pour votre entreprise et n’a toujours pas été clôturée.

Vous désirez savoir s’il est encore possible pour le mandataire judiciaire de faire basculer la liquidation simplifiée en procédure normale de liquidation.

L’article L.644-5 du Code de commerce dispose que la liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans un délai de 6 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure, ce délai peut être prolongé de 3 mois maximum.

En l’espèce, la liquidation judiciaire a été ouverte en septembre 2018. A ce jour elle n’est toujours pas clôturée, ce qui fait que cette procédure est toujours d’actualité. Or, à tout moment de la procédure le tribunal peut décider de mettre fin au régime de la liquidation simplifiée et décider de basculer dans le régime normal de la liquidation judiciaire c’est notamment le cas si la liquidation simplifiée n’est pas clôturée après le délai fixé par l’article L.644-5 du Code de commerce.

Donc, le mandataire judiciaire a la possibilité de faire basculer la liquidation simplifiée en liquidation judiciaire normale.

Nous nous tenons à votre disposition ;