Que signifie cette convocation au commissariat ?

Bonjour Mon fils est convoqué au commissariat à la demande de la BTJTR mais c’est noté « afin d’être entendu sur les faits d’une notification d’une date de convocation au tribunal » qu’est Que cela signifie

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Cela signifie que vous êtes convoquée au commissariat afin que l’on vous notifie la date à laquelle vous serez jugée.

Le procureur de République a décidé, en vertu de son pouvoir d’opportunité des poursuites, de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel qui décidera si vous êtes coupable des faits qui vous sont reprochés.

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez obtenir davantage d’informations.

Bien cordialement,

Younes Faher Avocat en droit pénal

Réponse du: 28/09/2020
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