Quelles sont mes obligations pour une mutuelle pour ma start-up ?

Question

Mon banquier me dit que c'est une obligation légal d'avoir un contrat de mutuelle pour ma start-up dés la création et cela même si je n'ai pas encore d'employé. Employé, qui sont prévus uniquement pour l'année 2022 dans mes prévisionnelles.     Je pense savoir que c'est une obligation à partir du moment ou vous avez un employé. Mais avant ce stade ce n'est pas nécéssaire. Il n'en démorde pas et me somme de monter un contrat de mutuelle vide. Ce qui m'engagerai de suite avec eux.     Vous remerciant pour la juste loi que vous pourrez m'apporter pour savoir si même sans employé la mutuelle est une obligation ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Si je comprends bien, vous êtes dirigeant d'une entreprise "sans salarié" et souhaitez savoir si vous avez l'obligation de souscrire à une mutuelle. La réponse à cette question dépend du statut juridique de l'entreprise.

Le principe : Il est obligatoire depuis 2016, pour tout employeur de proposer une complémentaire santé à ses salariés. En l'absence de salarié, une entreprise n'a aucune obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise.

Néanmoins, le président d'une SAS (ou SASU) est assimilé-salarié. Ainsi, même en l'absence d'autres salariés, celui-ci doit souscrire à une mutuelle.

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Quelles sont mes obligations pour une mutuelle pour ma start-up

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