Conformité des modalités de fonctionnement de l'association

Cher Monsieur,

Vous nous indiquez à nouveau que certains membres de votre association souhaitent donner procuration à un membre du conseil d’administration pour l’élection d’une personne physique qui siègera au bureau.

Par ailleurs, vous avez constaté plusieurs dysfonctionnements au sein de l’association, et vous vous demandez donc s’il est possible d’en bloquer le fonctionnement par la Mairie en qualité de propriétaire des locaux ? Ou bien par la préfecture ?

I. Pour ce qui est de la légalité d’une délégation de pouvoir dans le cadre d’une association ;

En principe, l’article 1984 du code civil énonce que : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». L’établissement d’un pouvoir permet en effet à un membre absent de voter par procuration à l’assemblée générale d’une association. Pour qu’une délégation de pouvoir soit considérée légale et valide, elle doit respecter trois conditions cumulatives :

La première consiste à ce que les pouvoirs accordés soient limités et doivent appartenir à la personne qui délègue (le déléguant). La seconde consiste à ce que ces pouvoirs ne concernent concernés qu’un ou plusieurs objets déterminés. Troisièmement, que cette délégation de pouvoir doit être consentie par le représentant légale du groupe.

En sus, il apparaît qu’aucune disposition légale ne semble s’opposer à ce que dans le cadre de l’élection du bureau, le détenteur de la procuration soit un autre adhérent de l’association, membre du conseil d’administration, sauf dispositions statutaires contraires. En effet, le fonctionnement d’une association et les modalités de désignation de sa gouvernance relèvent presque toujours des statuts convenus par les membres entre eux.

En l’espèce, que certains membres de votre association souhaitent déléguer un pouvoir à un autre membre, quelque soit sa qualité, dans le but d’élire les membres du bureau de votre association, ne semble pas présenter de difficulté particulière, sauf disposition statutaire contraire.

Ainsi, il apparaît que la délégation d’un pouvoir de vote pour l’élection des membres du bureau de votre association est légale.

Concernant la forme, aucun texte n’impose de forme particulière pour la délégation de pouvoir, il est toutefois fortement conseillé de rédiger cette délégation de pouvoir par écrit. La rédaction de cette lettre de délégation de pouvoir doit ainsi obéir à des règles précises pour être valable. Il est essentiel d’y accorder une attention particulière car il en va du fonctionnement démocratique de l’association.

L’écrit doit contenir les éléments suivants : -Nom, prénom et adresse du délégant ; -Nom, prénom et adresse du délégataire ; -Énumération précise des pouvoirs délégués ; -Durée de la délégation ; -Date de début et date de fin de délégation ; -Signature du délégant ; -Signature du délégataire.

Il nous semble important de vous informer que pour que la délégation de pouvoir soit prise en compte, elle doit être envoyée préalablement à l’assemblée générale dans un délai raisonnable avant la réunion.

De plus, aucune disposition légale ne limite le nombre de procurations que peut détenir une même personne, ainsi vous pouvez décider de déléguer le pouvoir de tous les absents à une seule et même personne, qui aura l’obligation d’inscrire sur la feuille de présence le nombre de pouvoirs dont elle est investie.

En l’espèce, les membres de votre association semblent pouvoir réaliser valablement leur délégation par e-mail à la condition que les formalités soient respectées. Cependant nous vous déconseillons d’autoriser cette délégation par sms, au regard du caractère peu formel et peu sécuritaire que revêt un message via téléphone portable.

En conclusion, la délégation de pouvoir réalisée dans le respect des conditions sus-évoquées sera légale.

II. Pour ce qui est de la possibilité de bloquer le fonctionnement de cette association par la Mairie ou la Préfecture ;

En principe, la loi du 1er juillet 1901 introduit et réglemente la liberté d'association, cette liberté d'association est qui plus est inscrite au sein de notre constitution – c’est dire que la liberté d’association est un droit fondamental. Dès lors, seule la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de dissolution convoquée par le Président de l’association mandaté par le Conseil d’administration peut prendre la décision de dissoudre ou de bloquer le fonctionnement d’une association. En tant que tel, une mairie ou son maire n’a aucun pouvoir direct pour dissoudre ou bloquer le fonctionnement d’une association. Le pouvoir qu’une mairie a cependant sur une association est relatif aux subventions qu’il verse à ladite association, et les moyens en général qu’il met à disposition de cette association.La préfecture n’a quant à elle pas non plus de pouvoir direct pour bloquer le fonctionnement d’une association.

Si vous souhaitez impérativement mener à bien votre projet, la dissolution d’une association peut intervenir sur décisions de ses membres. Cela nécessite un vote de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts.

Ainsi, il semble impératif que vous consultiez les statuts de votre association afin de connaître en détail les moyens et recours qui s’offrent à vous.

Il semble cependant plus adapté à votre situation d’organiser des réunions au sein de votre association afin de régler les problèmes internes à l’amiable et en toute démocratie.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats