Délégation de pouvoir au sein d'une association

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous comptez procéder à l’élection du bureau de votre association et que certains membres ne pourront être présent le jour de cette élection. Nous comprenons également que ces derniers souhaitent donner leur pouvoir à un membre du Conseil d’administration, via e-mail ou sms, afin qu’ils votent en leur nom et personne. Que par ailleurs, aucune indication concernant une telle situation n’est stipulée dans les statuts de votre association.

-Vous vous demandez donc si cette délégation de pouvoir est légale ?

En principe, l’article 1984 du code civil énonce que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

L’établissement d’un pouvoir permet en effet à un membre absent de voter par procuration à l’assemblée générale d’une association.

Pour qu’une délégation de pouvoir soit considérée légale et valide, elle doit respecter trois conditions cumulatives :

La première consiste à ce que les pouvoirs accordés soient limités et doivent appartenir à la personne qui délègue (le déléguant). La seconde consiste à ce que ces pouvoirs ne concernent concernés qu’un ou plusieurs objets déterminés. Finalement, cette délégation de pouvoir doit être consentie par le représentant légale du groupe.

En l’espèce, certains membres de votre association souhaitent déléguer un pouvoir dans le but d’élire les membres du bureau de votre association. Ces derniers possèdent bel et bien ce pouvoir et ce dernier et bel et bien délimité. La délégation devra donc ensuite être consentie par le président du conseil d’administration de votre association.

En conclusion, il semble que si ces conditions sont respectées, la délégation de pouvoir pour l’élection des membres du bureau de votre association sera légale.

Concernant ensuite les conditions de forme de cette délégation.

En principe, une délégation de pouvoir doit respecter des conditions de forme spécifiques. Celle-ci doit prendre la forme d'un écrit. La rédaction de cette lettre de délégation de pouvoir doit ainsi obéir à des règles précises pour être valable. Il est essentiel d’y accorder une attention particulière car il en va du fonctionnement démocratique de l’association.

L’écrit doit contenir les éléments suivants:

• Nom, prénom et adresse du délégant
• Nom, prénom et adresse du délégataire
• Enumération précise des pouvoirs délégués
• Durée de la délégation
• Date de début et de fin de délégation
• Signature du délégant
• Signature du délégataire

Par ailleurs, il nous semble important de vous informer que pour que le pouvoir soit pris en compte, il doit être envoyé préalablement à l’assemblée générale dans un délai raisonnable avant la réunion.

De plus, aucune disposition légale ne limite le nombre de procurations que peut détenir une même personne, ainsi vous pouvez décider de déléguer le pouvoir de tous les absents à une seule et même personne, qui aura l’obligation d’inscrire sur la feuille de présence le nombre de pouvoirs dont elle est investie.

En l’espèce, les membres de votre association semblent pouvoir réaliser valablement leur délégation par e-mail à la condition que les formalités soient respectées. Cependant nous vous déconseillons d’autoriser cette délégation par sms, au regard du caractère peu formel et peu sécuritaire que revêt un message via téléphone portable.

En conclusion, la délégation de pouvoir réalisée dans le respect des formalités énoncées ci-dessus sera légale.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats