Validité de la fonction associative et détournement de fonds

Madame,

Nous comprenons que vous êtes présidente d’une association de parents d'élèves, vous vous êtes appropriée frauduleusement l'intégralité des fonds de l'association pour votre intérêt personnel. Une plainte a été déposé à votre encontre.

Vous vous interrogez sur l'infraction retenue à votre égard ainsi que sur les peines encourues.

Par ailleurs, votre élection en qualité de présidente semble faire l’objet d’une irrégularité, et vous souhaitez savoir ce que cela pourrait emporter comme conséquence.

Pour rappel, le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse par une personne, au préjudice d'autrui, pour son propre intérêt, de ressources qu’elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

I. Concernant l'abus de confiance ;

En principe, commet un abus de confiance, la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal).

À titre d’information, sachez qu’une infraction pénale est constituée par la réunion d’un élément intentionnel et d’un élément matériel.

Ici, l’élément intentionnel réside dans la volonté d’une personne de détourner la propriété de biens par un comportement incompatible avec l’engagement pris. Autrement dit, une personne qui se comporterait comme le véritable propriétaire d’une chose, alors qu’elle ne dispose que d’un titre de propriété temporaire et encadré, manifeste une intention d’abuser de la confiance dont il jouit.

L’élément matériel est constitué dès lors qu’il est observé la non-restitution ou l'usage abusif de la chose confiée.

En l'espèce, vous êtes président d'une association et à cet effet, vous vous êtes appropriée frauduleusement le carnet de chèques de l’association, dans un intérêt personnel.

Dans ces circonstances, il semblerait que l’infraction d’abus de confiance soit effectivement caractérisée.

II. Sur les peines encourues ;

En principe, l'abus de confiance est sanctionnée, pour les personnes physiques, par trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Il existe quatre cas de circonstances aggravantes prévues par la loi. Les sanctions prévues sont alors plus lourdes. La peine peut alors être portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l’abus de confiance est commis : -par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds ou des valeurs pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise industrielle ou commerciale ; -par une personne qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens des tiers ; -au préjudice d’une association humanitaire ou sociale ; -au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

En l'espèce, vous risquez une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros. Mais, si un juge venait à considérer qu’une association de parents d’élèves est une association faisant appel au public pour collecter des fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale, alors vous risqueriez une peine de sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.

III. Concernant la nullité d’une élection d’un président d’association pour non-respect des statuts ;

En principe, l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association précise que les associations sont régies par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Le contrat d’association prend techniquement la forme de statuts, et les statuts d’une association revêtent alors du principe de force obligatoire du contrat à l’égard de tous ses membres.

En conséquence, en ne respectant pas ses statuts, l’association viole le principe de force obligatoire des contrats et ses délibérations sont susceptibles de donner lieu à une annulation, sur demande de toute personne intéressée.

Le changement d’un membre du bureau d'une association entraîne automatiquement une modification de l’association. À ce titre, le renouvellement du bureau doit faire l’objet d’une déclaration au greffe des associations du département de son siège social, dans les 3 mois.

Par cette déclaration, il s’agit de transmettre au greffe des associations le nom, la profession, le domicile et la nationalité du nouveau président.

En l'espèce, vous indiquez que votre élection en qualité de présidente n’a pas fait l’objet d’une formalité déclarative. Or, tout changement d'un membre du bureau d'une association doit faire l'objet d'une déclaration, dans les 3 mois suivant la modification. À cet égard, le non-respect des dispositions statutaires constitue un manquement.

Ainsi, toute personne intéressée peut, demander l'annulation de votre élection.

En résumé, il semble effectivement que vous ayez commis un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. À ce titre, vous encourez jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, voire sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende si un juge venait à prononcer une circonstance aggravante. Par ailleurs, votre élection en qualité de présidente de l’association pourrait faire l’objet d’une annulation, voire d’une radiation, sans conséquence sur la peine encourue.

Nous vous recommandons de nous revenir en consultation pour organiser au mieux votre défense et ainsi vous éviter les sanctions encourues.

Restant à votre disposition ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats