Délai pour faire l'inventaire du patrimoine d'un défunt

Madame, Monsieur ;

Par principe, dresser un inventaire du patrimoine du défunt n'est pas obligatoire, il le devient dans les cas suivants : En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ; Si un des intéressés requiert une protection particulière comme les mineurs ou les majeurs protégés ; En cas de succession dévolue à l’État c’est-à-dire lorsque la succession est vacante ou en déshérence ; En cas de procédure de partage judiciaire ou après une apposition de scellé.

Il n'existe pas , par principe, de délais pour le faire dresser sauf si conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’inventaire doit être déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration de l’option successorale. Des délais supplémentaires peuvent être accordés exceptionnellement.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, concernant l'inexécution de votre notaire, vous pouvez le relancer par téléphone. Si vos demandes de rendez-vous restent sans effet, adressez-lui une mise en demeure (lettre avec avis de réception) de répondre à vos questions. Sans réaction de sa part, vous pourrez alors avertir le président de la chambre départementale des notaires afin qu’il le rappelle à l’ordre.

Sans résultat dans les 2 mois depuis l’envoi du courrier au notaire, saisissez le médiateur du notariat. Une fois tous les documents reçus, le médiateur vous avertira dans les 3 semaines de la recevabilité ou non-recevabilité de sa saisine et de sa possible intervention dans votre conflit. Si, entre-temps, le notaire a débloqué la succession, vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de médiation.

Si toutes les parties à la succession sont d’accord, vous pouvez changer de notaire en cours d’affaire en lui envoyant une lettre recommandée lui demandant de transférer le dossier au notaire de votre choix, dans le ressort de l’ouverture de la succession.

Si désaccord il y a, vous pourrez demander au procureur de la République de désigner un autre notaire. Le premier notaire vous réclamera des honoraires pour les actes déjà réalisés.

Nous nous tenons à votre disposition ;