Récupération des papiers d'une personne défunte

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite au décès de l’un de vos proches, le propriétaire a récupéré ses affaires personnelles et il semblerait qu’un huissier s’oppose à ce que des personnes de votre famille viennent récupérer chez le propriétaire les affaires du défunt. Vous vous demandez si quelle procédure entamer pour pouvoir récupérer les biens en question.

Tout d’abord, la procédure pour récupérer le livret de famille chez le propriétaire du logement.

En principe, lorsqu’un décès a lieu, le propriétaire n’est pas légalement autorisé à vider le logement du locataire défunt. Il n’a pas l’autorisation de disposer des effets personnels et des meubles du défunt même dans le cas où le défunt n’aurait pas réglé son loyer. Si la défunte vivait seule (absence de pacs ou mariage), les biens reviennent automatiquement à ses héritiers.

En l’espèce, le propriétaire du logement de votre sœur défunte n’a pas l’autorisation de prendre ses affaires personnelles et d’empêcher les enfants de votre sœur de récupérer les effets personnels puisque ce sont les héritiers directs.

En droit, un avocat peut entamer une procédure d’inventaire des biens de votre sœur défunte car cela permet de s’assurer que les enfants ne seront pas spoliés et qu’ils pourront récupérer la part des biens qui leur appartient. Cependant, il semblerait que l’huissier soit intervenu dans le litige pour ne pas léser le propriétaire par rapport au montant des loyers.

En l’espèce, les enfants de votre sœur sont les premiers héritiers. S’ils acceptent la succession, ils devront au bailleur des indemnités d’occupation égale au montant du loyer plus charges depuis le lendemain du décès jusqu’à l’état des lieux de sortie et le rendu des clés de l’appartement. A ce moment-là, l’huissier ne pourra plus s’opposer à ce que les héritiers récupèrent les effets personnels si la dette est soldée : les enfants devront avoir apurée l’ensemble des dettes pour récupérer le livret de famille.

Néanmoins, pour récupérer un livret de famille, une autre procédure administrative existe, elle est à formuler à la mairie du lieu de résidence de la défunte.

Il est possible d’obtention le livret de famille de ses parents par un seul des titulaires qui peut faire une demande en mairie. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret. C’est le tuteur d’un enfant mineur qui peut éventuellement obtenir ce deuxième livret avec l’accord du procureur.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,