Contestation d'une amende pour non paiement de péage

Madame, Monsieur,

En principe, la procédure de contestation d’une amende de stationnement ou de toute autre infraction au code de la route est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
Les modalités de contestation vont alors varier selon le mode de verbalisation et du procès-verbal. Pour contester un PV, il faudra adresser votre requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). La demande en contestation doit être appuyée une irrégularité sur la forme ou sur le fond.

Concernant la forme, un PV doit comporter certaines mentions obligatoires telles que les détails liés à l’infraction (date et heure, lieu, nature et dispositions légales), le description du véhicule et le visa de l’agent qui a dressé le procès-verbal. La présence d’un vice de forme est un motif suffisant pour contester une amende stationnement ou d’excès de vitesse.

Sur le fond, si le PV est régulier en la forme, vous devrez alors prouver que l’infraction qui vous est reprochée n’était pas constituée. Ainsi, si vous souhaitez contester une amende il vous faut démontrer qu’il ne s’agissait pas de vous ou qu’il s’agit d’une erreur matérielle (erreur de plaque d’immatriculation par exemple). Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur des preuves dont vous disposez : présentation du ticket de stationnement, témoignages attestant que vous n’étiez pas présent sur le lieu de l’infraction.

En revanche, contester une contravention vous fait sortir du système de l’amende forfaitaire, si votre contestation est rejetée, vous vous exposez risquer de payer une amende majorée.

En conséquence, il semble que vous puissiez contester sur le fond l’exactitude du procès-verbal dressé à votre encontre, il reviendra pour vous d’établir l’existence d’une erreur matérielle et d’adresser votre requête en contestation auprès de l’officier du ministère public (OMP) dans un délai de 45 jours après réception de ladite contravention.

Merci, bien à vous.