Les horaires d'ouverture de mon agence ont été modifiées
Bonjour, je vous contacte car je connais actuellement des difficultés avec ma hiérarchie au travail. J’ai un contrat en CDI qui me permet d’effectuer mes 35h sur 4 jours. Il n’est pas précisé quelles jours de la semaine mais cela fait 2 ans et demi que je ne travaille pas le vendredi. Je fais donc des journées de 8,75 heures du lundi au jeudi avec une pause déjeuner de 1h. Depuis la naissance de ma fille il y a un an j’arrive à mon travail à 7h30 et je termine à 17h ou 17h30. Or depuis cette semaine, ma direction a souhaité mettre en place des horaires d’ouverture de notre agence d’architecture et nous impose de venir travailler durant ces horaires. Il sont les suivants : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h. Comme je dois effectuer des journées de 8,75 heures selon mon contrat, cela ne rentre pas dans les horaires d’ouvertures de l’agence ou bien me contraint à ne prendre que 15min de pause dans ma journée à midi. Pouvez-vous m’éclairer sur mes droits et la marche à suivre dans ma situation ? Bien cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère Madame, cher Monsieur,
Vos horaires de travail ont changé suite aux changement des horaires d’ouverture de l’agence pour laquelle vous travaillez, et vous souhaitez savoir comment vous devez vous comporter.
En principe, l’employeur est libre d’imposer une modification des horaires de travail. L’accord du salarié est nécessaire seulement si les horaires de travail sont contractualisés ou si leur modification bouleverse de façon importante la situation du salarié.
En ce qui concerne la contractualisation des horaires, la Cour de cassation a jugé qu’elle peut se déduire de simples éléments de faits, et que les horaires ne doivent pas forcement faire l’objet d’un engagement exprès de l’employeur dans le contrat de travail (Cass. soc. 8 juillet 1998, n°96-42-015).
Vos horaires sont tout à fait contractualisés. En effet, votre contrat de travail prévoit que vous effectuiez 35 heures de travail sur quatre jours, et depuis plusieurs années vous ne travaillez pas le vendredi. Votre accord est donc nécéssaire, car le fait que vous ne travaillez pas le vendredi constitue une contractualisation “de fait”.
Si vous refusez le changement de vos horaires, votre employeur devra soit renoncer à la modification, soit vous licencier pour un autre motif (par exemple un motif économique) puisque votre refus ne constitue pas une faute.
De plus, un tel changement de vos horaires de travail constituerait un véritable bouleversement de votre situation professionnelle car vous serez obligé de travailler 5 jours par semaine au lieu de 4 si vous voulez avoir plus de 15 minutes de pause déjeuner par jour. Votre accord est donc d'autant plus nécessaire.
Sous réserve de plus d’éléments de votre part, je vous conseille de signaler vos problèmes à votre employeur pour essayer de négocier avec lui en vous appuyant sur vos droits.
Très cordialement,
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