Dépôt de déclaration préalable de travaux sur terrain nu

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous êtes propriétaire d’un terrain viabilisé et souhaité réaliser une construction immobilière d’une surface intérieure à 20m2.

En principe, toute construction comprise entre 5 et 20m2 doit faire l’objet auprès de votre mairie d’une déclaration préalable de travaux. Avec une surface inférieure à 20m², le projet de construction s’inscrit généralement comme une construction annexe à l’habitation.



Le permis de construire est un acte administratif délivré par la mairie d’une commune à un particulier ou une entreprise pour l’autoriser à réaliser une construction sur le territoire de la commune. Le code de l’urbanisme impose le permis de construire lorsque les constructions entrent dans les cas suivants : Travaux d’agrandissement d’une construction existante comme une extension de maison, une surélévation, un aménagement des combles ou une véranda pour les surfaces supérieures ou égales à 20 mètres, ou toutes nouvelles constructions d’une surface supérieure à 20m2. 



Au titre des sanctions d’un défaut de permis de construction, selon l’article L 480-4 du code de l’Urbanisme, le fait de construire une structure sujette à permis de construire de par sa surface (notamment) sans avoir obtenu ce dernier est une infraction passible d’une amende de 1 600 à 6 000 € / m² de construction. En cas de constat d’une telle infraction, il peut également vous être demandé de démolir ladite construction.

A l’inverse, une construction sans permis de construire se réfère nécessairement à un petit bâtiment d’une surface inférieur à 20m2 à usage d’habitation pour une ou plusieurs personnes. Elle doit disposer des commodités classiques de raccordement en raison de la viabilité du terrain constructible, c'est à dire, avoir l’eau potable, les eaux usées et l’électricité. Il est dans ce cas nécessaire d’obtenir en amont une déclaration de travaux. Le délai d’instruction de la demande est en règle générale raccourcie à un mois au lieu de deux pour un permis de construire.

En outre, il est nécessaire de s’informer sur l’existence au sein de la commune d’un projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce dernier définit les règles d’urbanisme au niveau de la commune. Il contient un ensemble de points techniques à respecter au vu d’obtenir le permis de construire ou la déclaration de travaux. Le plan local d’urbanisme peut accorder des dérogations aux règles évoquées plus tôt dans certains rares cas (la surface maximale des annexes à la maison peut être portée par le PLU jusqu’à 40m²).

En conséquence, il semble qu’il ne soit pas nécessaire pour vous d’obtenir un permis de construire, en revanche, il est nécessaire que le terrain viabilisé soit constructible et répondent aux quelques formalités administratives à réaliser en amont de la réalisation de votre projet. 
En outre, vous pouvez vous référer au service de l’urbanisme de votre commune afin de connaître les dispositions et exceptions applicables à votre cas d’espèce.

Merci, bien à vous.