bonjour j\'ai été déclarer ina
bonjour j\'ai été déclarer inapte a tous postes et déclaré en invalidité,j\'ai rencontré mon employeur suite a cela il a été conclu aucun reclassement possible donc licenciement depuis un mois je n\'ai pas de nouvelles . quels recours puis je avoir ?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
La procédure de licenciement pour inaptitude est la même que celle du licenciement pour motif personnel dans les conditions du droit commun. En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié ainsi que les délégués du personnel doivent être consultés avant d’entamer toute démarche. L’employeur doit ainsi organiser un entretien préalable, établir la lettre de licenciement, respecter un préavis et remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Comme dans toute autre procédure de renvoi, la lettre de licenciement pour inaptitude doit clairement mentionner l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.
dans la mesure où en attendant votre salaire est versé vous ne pouvez pas le mettre en demeure de vous licencier
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