Bonjour j\'ai demandé une ruptu
Bonjour j\'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur elle a été refusé il m\'a dit qu\'il me licencier uniquement mais cela fait 10 jours exactement et je n\'ai toujours rien reçu comme courrier est-ce que le pourcentage d\'indemnité va baiss
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour et merci pour votre question.
L’indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée avec l’employeur mais doit au moins être égale : soit à l’indemnité légale de licenciement (article R. 1234-2 du code du travail) , soit à l’indemnité de licenciement prévue par convention collective.
L’indemnisation que vous recevrez est donc égale à celle que vous auriez reçue en cas de rupture conventionnelle sans négociation de l’indemnité.
Nous restons à votre entière disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires,
l’équipe Avostart.
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