Demander le report d'un conseil de discipline en raison de la crise sanitaire

Madame, Monsieur,

Votre fils a subi une sanction disciplinaire et est convoqué pour présenter sa défense lors d’un conseil de discipline.

Vous souhaitez savoir s’il est possible de demander le report du conseil de discipline en vue des mesures prises en raison de la crise sanitaire.

I/ Sur la recevabilité d'une demande de report du conseil de discipline

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves, l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'EPLE. Le règlement intérieur est le document support de l'ensemble des questions relatives aux droits et aux devoirs de la communauté scolaire, à la discipline et aux conséquences en cas de non-respect des règles.

Dans les collèges et lycées relevant du Ministre chargé de l'éducation, la sanction de l’exclusion temporaire de l’établissement d’un élève peut être prononcée à condition que cette exclusion ne dépasse pas le délai de 8 jours (article R511-13 du Code de l’éducation). Un conseil de discipline peut être réuni sur convocation du chef d'établissement jusqu'à l'expiration de ce délai, de sorte à refuser l'accès à l'établissement à l'élève pour éviter toute complication.

En l'espèce, votre fils a été exclu temporairement de son établissement. Vous souhaitez demander un report du conseil de discipline. Or, la sanction d'exclusion temporaire a été prononcée en raison du motif de la saisine du conseil qui est le vol (selon l’établissement), ce qui doit permettre d’éviter qu’un autre évènement comme celui-ci ne se reproduise avant le conseil de discipline. Le directeur de l’établissement ne pourra pas maintenir cette sanction en cas de report du conseil de discipline, c'est pourquoi il sera réticent à une telle demande et devrait s'y opposer.

L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande, par exemple, d'un enseignant ou du CPE (conseiller principal d'éducation). C'est aussi le chef d'établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. La décision d'engagement ou de refus d'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

II/ Sur les recours à la décision rendue par le conseil de discipline

Dans votre cas, si, malgré votre demande de report du conseil, le conseil est maintenu à la date initialement fixée, vous ne pourrez pas exercer un recours auprès du rectorat pour contester le maintient du conseil de discipline.

Toutefois, à l'issue du conseil de discipline, si la décision rendue vous paraît contestable, il vous sera, cette fois, possible de formuler deux recours : un recours gracieux, et éventuellement un recours contentieux.

Pour contester la décision du conseil, vous disposez d'abord d’un recours gracieux, qui doit prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'attention du recteur de l'académie. Dans la lettre, vous devrez justifier votre intérêt à agir, en faisant part de votre analyse de la décision que vous contestez.

Le recteur aura alors deux mois pour revenir sur la décision du conseil, ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez aucune réponse sous 2 mois, cela signifie que la demande est rejetée implicitement.

En cas de rejet, vous bénéficierez d'un nouveau délai de 2 mois, cette fois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de la décision de rejet du préfet, ou si vous n’avez rien reçu, à compter de la fin du délai de 2 mois qui était imparti à l’administration pour vous répondre.

Ce recours contentieux sera à adresser au tribunal administratif de votre lieu de domicile, par LRAR, toujours en justifiant votre demande.

En résumé, bien que vous puissiez solliciter le chef d'établissement pour lui proposer le report du conseil de discipline, ce dernier n'est pas tenu d'y répondre favorablement et en cas de refus, pas de recours possible. Toutefois, il vous sera possible, lorsque le conseil se sera réuni, de contester la décision prise, par un recours gracieux auprès du recteur, puis par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif en cas d'échec du recours gracieux.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats