ma voisine qui me surveille depuis sa fenêtre et m insulte en permanence
Bonjour j'aimerais savoir ce que je peut faire car j'ai ma voisine qui me surveille depuis sa fenêtre et m insulte en permanence elle veux même faire du mal a mes chats j'ai même prévenu le propriétaire mai il veux pas s en occuper merci de bien vouloir me dire koï faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La théorie des "troubles anormaux de voisinage" régie les troubles du voisinage. Selon le Code civil, les nuisances qui dépassent les inconvénients normaux – et seulement celles-ci – peuvent être sanctionnées (article 544).
En règle générale, pour résoudre les litiges liés aux problèmes de voisinage, il faut suivre certaines étapes : - Lettre recommandée avec accusé de réception à l'intention du voisin - Rassemblement de preuve : Constat d'un huissier, témoignages, photos, syndicats, mains courantes ... - La conciliation à l'amiable auprès d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice. - Et enfin, la saisine du juge de proximité (somme inférieure à 4 000€), tribunal d'instance (jusque 10 000€), ou de grande instance (plus de 10 000€).
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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