Courrier d'huissier pour non restitution de box
Bonjour, j’ai un problème d’ordre juridique avec mon ancien opérateur numericable et un huissier de justice pour une non restitution de box.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡 Bon à savoir : Pour exiger le paiement d'une créance, cette dernière doit être exigible (le délai inscrit sur la facture doit donc être échu).
⏳Vérifier de la prescription de la dette
- Dette contractée avec un consommateur : le délai est de 2 ans.
- Dette contractée avec un commerçant ou une société commerciale : le délai est de 5 ans.
Comment recouvrer une créance impayée?🤷♀️
📌 Envoyer un email de relance 📌 Envoyer un courrier par LRAR de relance 📌 Envoyer une lettre de mise en demeure (étape obligatoire) en respectant les mentions spécifiques 📌 Lancer une procédure de recouvrement des impayés par huissier, puis en saisissant le juge compétent.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx afin d'être accompagné dans cette étape.
L'équipe d'Avostart.
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