Refus de prise en charge d'un produit sous garanti
Bonjour, j ai un litige avec conforama qui refuse de prendre en garanti mon canapé acheté en décembre 2016 et garanti pendant 5 ans malgré l intervention d un médiateur qui à priori m avait donné raison. Ayant travaillé pour cette enseigne j ai une procédure confidentielle de novembre 2016 qui prend en compte le recouvrement. Conforama donne comme argument que cela concernait uniquement les canapés acheté en 2014 et 2015 hors cela n est pas du tout précisé sur ce document. Je souhaite saisir le tribunal, est ce utile ? Comment procéder ? Je souhaite un échange ou une réparation du canapé
Réponse de Maître Mourad Battikh
Madame,
Nous comprenons que vous avez acheté un canapé, le bien est encore sous garantie, toutefois, l’enseigne refuse de prendre en charge le bien litigieux.
Vous avez saisi un médiateur afin de trouver un compromis. Ce dernier semble avoir proposé une solution au litige, solution que les parties sont libres d’accepter ou non.
En l’espèce, vous indiquez que le médiateur vous a donné gain de cause mais que l’enseigne refuse la prise en charge de votre canapé considérant que le bien n’est pas concerné par la garantie de 5 ans alléguée.
La médiation ayant échouée, vous avez effectivement la possibilité de saisir la justice afin d’obtenir remboursement ou réparation de votre bien. La juridiction compétente semble être le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire compte tenu des sommes en jeu (inférieur ou égal à 10 000 euros).
Le tribunal est saisi, soit par requête, soit par assignation. Nous vous informons que la requête concerne les sommes en jeu inférieure à 5000 euros.
La requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire est disponible en ligne : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do.
Sans se prononcer sur un résultat, tout porte à croire que vous pourriez obtenir gain de cause. Avant la saisine de la justice, nous vous conseillons toutefois le renvoi d'une dernière mise en demeure par courrier recommandé avec A/R où vous indiquerez votre intention d'engager une action en justice à l'expiration d'un délai que vous accorderez à l'enseigne pour qu'elle accepte de prendre en charge le canapé.
En sus, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information, et nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.
Bien cordialement,
Cabinet Battikh & Associés
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