J'ai signé un compromis de vente avec une SCI de 4 médecins et souhaite vendre ?

Question

Bonjour,   J'ai signé un compromis de vente avec une SCI de 4 médecins associés pour un local professionnel et la signature définitive aurait dû avoir lieu le 21 avril 2020, or à cause du confinement je n'ai pas pu signé chez le notaire. Par la suite j'ai appris par le notaire que la SCI n'etait pas immatriculé à la Chambre de commerce et qu'il fallait qu'il regularise la situation avant de me proposer une date de signature fin juillet. Je ne sais pas ce qu'il s'est passé dans le bureau d'étude notarial mais le dossier à traîner jusqu'à ce qu'un des vendeurs qui était aussi sous tutelle est décédé il y a 2 mois environ, maintenant le notaire me dit que le notaire des successeur sdoit lui faire un acte notarial autorisant la vente mais à ce jour il n'a toujours pas répondu à leurs nombreux mail. La vente est bloquée et mon crédit immobilier est arrivé au terme des 4 mois (ma banque est prête à refaire un dossier de crédit mais souhaite avoir une date de signature) . Comment puis-je faire pour que cette vente est enfin lieu ? Dois-je saisir le juge pour obtenir la vente. Merci de votre réponse

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous avez contracté un compromis de vente dont la signature de l'acte authentique devant l'office notarial était prévue le 21 avril 2020. La crise vous a empêché de conclure effectivement la vente. Le décès d'une des parties a retardé par ailleurs la bonne tenue de la vente effective. Après de nombreuses relances, vous souhaitez aujourd'hui exécutez le compromis de vente. Vous envisagez par ailleurs de saisir le juge.

Juridiquement, le compromis de vente force les acquéreurs à respecter leurs engagements à l'égard du vendeur conformément aux dispositions du Code civil. Avant toutes procédures judiciaires, il est recommandé de privilégier une approche amiable, sans pour autant remettre en question vos droits.

Ainsi, il est envisageable de mettre en demeure les acquéreurs, ou ses héritiers en l'espèce, à signer effectivement le compromis de vente. Vous préciserez dans cette mise en demeure le non-respect du compromis de vente et ferez valoir vos droits en qualité de vendeur. Cette procédure a une valeur juridique et sera exploitable le cas échéant si vous souhaitez faire appel à un juge pour l'exécution forcée de la vente.

Cette première étape de la mise en demeure constitue un point de départ efficace et juridiquement viable pour effectivement conclure la vente.

Nous nous tenons à votre disposition pour l'accompagnement de cette procédure,

J'ai signé un compromis de vente avec une SCI de 4 médecins et souhaite vendre

Réponse de Maître Hashtag Avocats