Contester mon solde de tout compte dérisoire en raison du chômage partiel

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsqu'un salarié est au chômage partiel, son contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Les heures travaillées sont alors alors indemnisées en fonction des heures de travail manquantes, si la cessation cessation d’activité n’est pas totale.

Si l’activité de l’entreprise est totalement interrompue, l'employeur doit tout de même verser une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut mensuel, soit environ à 84 % du salaire net mensuel.

L'employeur doit alors vous verser cette indemnité de chômage partiel à la date habituelle de versement du salaire sans attendre le remboursement de l'administration.

📝** Sur la fiche de paie :** 'employeur doit faire figurer le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées.

Pour calculer l'indemnité de chômage partiel, il faut faire le calcul suivant : Salaire net mensuel x (84/100) = L'indemnité de chômage partiel

🤷‍♀️ ** Comment contester un solde de tout compte ?** - Par lettre recommandé avec accusé de réception - Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés.

⏳ Dans quel délai ? Dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.

⚠️Attention : Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.

⚖️Fondement légal : Article D. 1234-8 du Code du travail

💡A savoir : Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.

L'Equipe Avostart