Je n'ai, à ce jour, pas reçu mon solde de tout compte, ni les autres documents.
Bonjour, J'ai déjà fait appel à vos services en Septembre concernant une demande de démission qui a été acceptée en date du 05/10/20. J'avais un compteur d'heures supplémentaires de 177.20 + 40h de CA. L'établissement m'a envoyé début Novembre un bulletin de paie pour le mois d'octobre sur lequel figure "Rappel Traitement horaire" englobant les CA et les heures supplémentaires payées en heures simples..... Je n'ai, à ce jour, pas reçu mon solde de tout compte, ni les autres documents. Je fais donc appel à vos conseils voire plus, pour connaître la marche à suivre!
Réponse de Maître Emilie TADEO
Bonjour, Je note que vous avez remis votre démission le 5 octobre 2020 à votre employeur. Or, à ce jour, vous n'avez pas reçu les documents de fin de contrat. Lors de la rupture du contrat de travail, employeur et salarié doivent procéder à la liquidation de leurs droits et obligations réciproques. L'employeur doit respecter certaines formalités administratives et délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits au chômage et un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture. Ces documents doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non. L'employeur n'a pas l'obligation de le faire parvenir au salarié. Il doit seulement l'établir et le tenir à la disposition de l'intéressé, celui-ci devant venir le chercher. Autrement dit, la remise des documents de fin de contrat dépend de la date à laquelle vous avez quitté l'entreprise. Par ailleurs, s'agissant du paiement des heures supplémentaires, je vous conseille d'interroger votre employeur à ce sujet, par écrit. En fonction de sa réponse, il sera peut-être nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de ces sommes, outre des indemnités. Je reste disponible si besoin. Bien à vous.
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