Comment calculer le solde de tout compte (emploi CESU) ?
Bonjour suite au décès de mon père je demande le calcul du solde de tout compte pour un personne qui travaillait pour lui (emploi CESU)
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous souhaitez calculer le solde de tout compte d’un salarié de votre père décédé.
Le solde de tout compte inclut toutes les sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (cf: art. L 1234-20 c. travail). Il s’agit des salaires qui n’ont pas encore été versés, des primes ou autres gratifications, des indemnités de licenciement, de l’épargne salariale, etc. En cas de congés non pris, il conviendra de calculer également l’indemnité compensatrice de congés payés ( [nb de congés acquis / 25 jr de congé par an] X [rémunération brute x 12 mois] X 10%).
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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