Différents types de titre de séjour

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous êtes une américaine et Pacsé avec un français. Votre titre de séjour (vie privée et familiale) expire en février 2022. Vous pensez que votre conjoint ne souhaite pas que vous fassiez un renouvellement de votre titre de séjour, vous pensez qu’il songe à dissoudre le PACS quand le titre de séjour expirera en 2022.

Vous habitez en France depuis 2014 (sous différents types de visas comme fille au-pair (étudiante), visiteur, vie privée).

Vous travaillez en tant que photographe et styliste photo avec un statut d’autoentrepreneur depuis 2019. Avec la crise sanitaire, vous êtes activement à la recherche d’un CDD ou CDI. Vous souhaitez continuer à vivre en France.

Vous aimeriez trouver un poste et un contrat avec une entreprise, il serait possible de changer votre type de titre de séjour à un visa salarié.

Il est très commun en pratique que le conjoint étranger qui ne remplis plus les conditions du visa « vie privée et familiale », se tourne vers le visa salarié.

Bien sûr un des prérequis est un CDI et un salaire brut supérieur au SMIC. Il y a plusieurs pièces à fournir à votre dossier, les pièces à fournir sont disponibles sur internet, vous devrez notamment fournir le titre de séjour que vous possédez actuellement, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une attestation de présence dans l’emploi établie par votre employeur. Une fois ce dossier constitué il devra être déposé auprès de votre préfecture afin qu’elle transmette le dossier à la direction départementale du travail. La direction départementale du travail (DDT) enverra un inspecteur de travail sur votre lieu de travail afin d’établir un rapport. Ce rapport servira de base à la direction départementale du travail pour émettre un avis favorable ou non.

Si l’avis est favorable, votre dossier sera transmis par la DDT à l’OFII. Ensuite la dernière étape consistera en une visite médicale.

Ce titre de séjour «salarié » a une durée de validité d’un an.

Pour conclure : Il vous sera possible de prétendre à l’obtention de ce titre de séjour « salarié » si vous obtenez un CDI et que ce CDI vous est rémunéré d’une valeur brut supérieure au SMIC (1539,42e).

Nous nous tenons à votre disposition ;