COVID 19 : Menace de suppression des mes congés payés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question sur les congés payés.

** Bon à savoir** : Les arrêts maladie, autres que ceux résultant de maladies professionnelles et accidents dus au travail, n’ouvrent pas droit à des congés payés.

Ainsi les périodes d’arrêt de travail pour garder des enfants de moins de 16 ans n’ouvrent pas droit à congés payés par exemple.

Fondement juridique : Art L. 3141-5 du code du travail

** De manière générale, un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.**

⚖️ Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages

💡A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.

• Par voie d'affichage
• Par note de service
• Par courrier

⚠️Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

Depuis la loi d'urgence face à la crise sanitaire du Covid 19, les mesures en matière de congés payés, RTT et durée de travail ont été modifiées : - L'employeur peut imposer 6 jours maximum - Sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche - 🗣 Le salarié doit être notifié un jour franc avant la prise de congés.

Comment agir si un employeur refuse de m'accorder des congés ?

Cas n°1 : Si l'employeur accorde au salarié un nombre de congés inférieur à celui auquel le salarié a droit, il est possible d'intenter une action devant le conseil des prud’hommes.

*Cas n°2 : *Si l'employeur refuse les congés aux dates que le salarié a demandées, la situation est différente. L'employeur a la liberté d’organiser les congés de ses employés. Néanmoins, il ne peut pas le faire d’une manière abusive. Si le salarié estime que c’est le cas, une action devant le Conseil de prud’hommes est envisageable.

N'hésitez pas à contacter notre service client si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart