Solde de tout compte non versé depuis septembre 2019

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (L.1234-20 du Code du travail).

Ce document de fin de contrat est obligatoire. L’employeur ne peut s’y soustraire.

Selon l’art. L. 1234-7 du Code du travail, l’employeur doit établir le reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont l’un est remis au salarié.

Lorsque l’entreprise tarde à remettre le solde de tout compte, le salarié peut adresser un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception à l'employeur afin que ce dernier exécute son obligation. Si le retard persiste malgré la relance, le salarié peut agir devant le conseil de prud'hommes qui pourra contraindre l'employeur à remettre le reçu en prononçant éventuellement une pénalité par jour de retard.

L’Equipe d’Avostart