Attente de solde de tout compte à la suite d'un licenciement pour faute grave ?

Question

Ma situation est la suivante, j'ai reçu une lettre de notification de licenciement pour faute grave le 13 janvier 2020. Mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu mes documents, c'est a dire mon solde de tout compte, mon attestation pôle emploi et mon certificat de travail.   J'ai appelé un responsable qui m'a dit que les papiers ne sont pas encore prêts. Pouvez-vous me dire ce que je peux faire dans cette situation, si elle persiste dans le temps.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Attente de solde de tout compte à la suite d'un licenciement pour faute grave

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