Licenciement économique et ancienneté de 3 ans

J'ai été licencier économiquement je suis le.plus ancien de l entreprise mon patron est il dans sont droit sachant qu e je suis le plus ancien 3 ans et que les autres sont arriver après moi Je suis dans le secteur de la restauration

Question posée le : 14/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Tout d'abord vous devez vous référez à la convention collective qui régie votre entreprise afin de vous renseigner sur les critères fixés par cette même convention.

Si la convention collective ne précise ou ne fixe aucunes conditions particulières, il doit alors obligatoirement s'en tenir aux critères suivants: - L'ancienneté du salarié dans l'établissement - Les charges de famille du salarié - Toutes situations rendant la réinsertion professionnelle difficile (i.e. âge, handicap)

L'employeur a la liberté de privilégier un critère plus qu'un autre, en revanche il se doit de tenir compte de l'ensemble des critères. Et ce, même si il s'agit d'un licenciement économique individuel.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 16/09/2019
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