après divorce risque perte titre de séjour ?
Marie en juillet 2011 en algerie entre en france decembre 2011 carte de 1 en 2012 puis 10 ans meme annee depose mon dossier nationalite 15 decembre 2015 obtenue le 15 octobre 2016 P denfant ma femm veut divorce esque je risqu de perdrmes papier
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Le risque de perdre la nationalité française dépend des motifs ayant justifié votre naturalisation. Selon l\'article 26-4 du Code Civil "l\'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l\'enregistrement de la déclaration prévue à l\'article 21-2 constitue une présomption de fraude.". Ce risque ne vaut que dans l\'hypothèse ou vous avez acquis la nationalité française grâce à ce mariage.
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