Ai-je un droit acquis de rester dans l'entreprise après cession d'activité?
Mon patron vend sa boulangerie, mais les nouveaux patron ne veulent pas me garder, je suis actuellement en CDI et je travaille dans l'entreprise depuis 14 ans, je voudrais savoir qui doit me licencier et pour quel motif
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'article L.1224.1 du Code du travail élabore le principe du maintien des contrats de travail en cours.
Il s'agit d'un transfert obligatoire des contrats de travail des salariés si l'identité de l'entité économique est maintenue.
Toutefois, si il s'agit d'un changement d’activité ou une cessation définitive d’activité, il n’y a plus transfert de contrats.
Le transfert de contrat s’opère de façon tacite, tout naturellement, de plein droit.
Si les nouveaux employeurs ne souhaitent pas garder un salarié, ils devront procéder à un licenciement.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur a t il e droit de me réclamer la somme alors qu il est fautif ?
- Un contrat coupé par fermeture de l entreprise du 20 au 2 janvier
- Mon employeur souhaite m’imposer des nouveaux horaires
- Procédure de préjudice morale contre mon employeur
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- Télétravail dans le secteur public
- Télétravail dans le secteur privé
- Astreintes
- Réforme assurance chômage 2019
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?