Mon employeur a t il e droit de me réclamer la somme alors qu il est fautif ?
A la suite d un congés payé je suis en arrêt maladie. Au début mon employeur m a indiqué qu'il ne pouvait pas reporté mes congés payés et qu'il le les payait. 4 mois après il me recontacte et m informe qu'il c est trompé et refait mes 4 derniers bulletins de salaire en indiquant un soldes négatif de 1499€. Et en mettant une ligne acompte pour justifier le solde négatif. L erreur lui incombant a t il le droit de me réclamer la sommes surtout qu'il est interdit de refaire un bulletin de salaire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.
À noter : Ne pas confondre un trop perçu de salaire, et une modification de la gratification salariale.
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